Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Roulotte Gourmande (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels et de clients particuliers (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire

Raison sociale : La Roulotte Gourmande
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 1 place de l’église 08450 Chemery sur bar
SIRET : 94852096000014
Représentant légal : Elodie Ledu Gravier
Téléphone : 06 73 87 78 50
E-mail : laroulottegourmande08@gmail.com

Article 3 : Documents contractuels

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

Des présentes CGV,
Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 : Description des prestations

Nature des services

Le Prestataire propose des prestations de services traiteur et pâtisseries, détaillées dans les devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Principes
Tous les plats sont élaborés dans nos locaux sont confectionnés à partir de produits bruts.
Les nouveaux textes communautaires régissant notre profession nous obligent à détruire ou à jeter à l’issue de la réception, tous les produits présentés aux consommateurs ou réchauffés.
En conséquence, notre société se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insisterait pour conserver les produits restants.

Dans le cadre des livraisons, nous attirons votre attention sur le fait qu’il échoit au client de prévoir un mode de conservation ad hoc des denrées. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être ni reprise ni échangée.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

Article 5 : Commande et formation du contrat

Processus de commande

Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.
Toute conﬁrmation de commande pour la privatisation de la Roulotte Gourmande doit être accompagnée d’un d’acompte de 35 % du montant TTC et du bon de commande signé par le client.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Modification de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

Annulation de la commande

Toute commande validée par un devis signé et accompagnée du versement d’un acompte engage définitivement le client.

En cas d’annulation de la prestation à l’initiative du client pour quelque motif que ce soit l’acompte versé restera acquis à titre de dédommagement et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement conformément à l’article 1590 du code civil

En revanche si l’annulation émane de la Roulotte Gourmande l’acompte sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

Convives

Le nombre de convives doit être annoncé et conﬁrmé par mail à laroulottegourmande08@gmail.com sept jours ouvrés avant la date de réception pour les professionnels. Ce nombre sera le même en cas de défection importante et aucune remise ne pourra être réclamée.

Dans le cas où la défection de convives serait supérieure à 20% du chiffre annoncé sur le bon de commande, la Roulotte Gourmande se réserve le droit d’annuler la prestation sans aucune compensation ﬁnancière à reverser au client.

Toute augmentation du nombre doit être faite sept jours avant la date de réception et conﬁrmée par mail par la Roulotte Gourmande sous réserve de disponibilité des produits et de la faisabilité de la demande.

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (supplémentaire, nombre de convives supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

Facturation

Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis.

Les factures sont payables à la Roulotte Gourmande. Possibilité de règlement en espèces (euros uniquement) ou par virement bancaire. Des pénalités de retard peuvent vous être imputées selon les lois en vigueur.

Règlement

Le règlement pour les prestations avec privation de la Roulotte Gourmande se réalise avec un acompte de 35% au moment de la signature du devis, la date de la prestation sera considérée comme réservée et validée uniquement à réception de l’acompte mentionné sur le devis.

Sans règlement de celui ci aucune date ne pourra être bloquée et la disponibilité ne sera pas garantie.

Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard 10 jours avant la date de l’événement , en cas de non paiement du solde la roulotte gourmande se réserve le droit d’annuler la prestation sans que le client puisse prétendre à un quelconque remboursement de l’acompte versé.

Le règlement des prestations de retrait (box, gâteaux etc …) sera réalisé au moment du retrait de la commande.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :

D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).
De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 : Délais et exécution

Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

Les menus, buffets et cocktails traiteur sont conditionnés en emballage spéciﬁque garantissant le respect de la chaîne du froid de nos locaux à votre lieu de réception.

La Roulotte Gourmande ne prendra en compte que les réserves précises émises par le client, au moment de la livraison et ﬁgurant sur le bon de livraison ou la facture dûment signé(s) par ce dernier.

Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

Article 8 : Obligations et responsabilités

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
Collaborer activement avec le Prestataire,
Respecter les échéances de paiement convenues.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects.

La responsabilité de La Roulotte Gourmande, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

Nous dégageons également notre responsabilité sur des oublis ou des erreurs concernant des menus adaptés à votre demande de type : allergique, sans sel, hallal, casher, végétarien …

Nous déclinons enﬁn toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, la consommation excessive de boissons par les participants adultes ou mineurs est du ressort de l’organisateur de l’événement et notre société se dégage de toute responsabilité de ce fait.

La Roulotte Gourmande s’engage à respecter les locaux qui abritent la prestation. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de la Roulotte Gourmande et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants.

Article 9 : Gestion des marchandises

Froid et stockage

Aucune marchandise (boisson ou alimentaire) non fournie par nos soins ne sera entreposée et/ou refroidie par nos équipements.

Respect de la chaine du froid pour les commandes sans service, le client doit prendre toutes les dispositions pour conserver les produits frais commandés à une température comprise entre 2° et 4°.

D’une manière générale, le client prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité des produits.

Etant soumis aux normes européennes et dans un souci de respect des règles d’hygiène, le personnel de la Roulotte Gourmande a pour consigne de détruire, en ﬁn de prestation, toute nourriture non consommée et ayant subi une rupture de la chaine du froid lors du service.

Alimentaire

Tout aliment non fourni par nos soins ne pourra être déposé au buffet, ni servi, par nos équipes sauf accord écrit lors d’un devis. Néanmoins, la qualité de la marchandise ainsi que sa température idéale au moment du service restent pour autant sous la responsabilité du client.

Boissons

Toute boisson non fournie par nos soins ne pourra être servie par nos équipes.

Les boissons alcoolisées ne sont pas commercialisées par la Roulotte Gourmande.

Article 10 : Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 11 : Données personnelles (RGPD)

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Médiateur de la consommation désigné : CAP Ardennes Évents

Article 14 : Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.